Sortie des décrets d'application.
Le premier décret d'application de la nouvelle loi de bioéthique vient de paraître (consultable ici).
Il précise les conditions d'accès à l'AMP pour les femmes en couple et non mariées, ainsi qu'à la préservation dite sociétale pour les femmes et hommes.
Limites d'âge pour la préservation sociétale :
- du 29ème anniversaire au 37ème anniversaire pour la femme
- du 29ème anniversaire au 45ème anniversaire pour l'homme
Limites d'âge pour le prélèvement de gamètes en vue d'AMP (concerne tous les patients seuls ou en couple homo/hétérosexuel) :
- jusqu'au 43ème anniversaire pour la femme
- jusqu'au 60ème anniversaire pour l'homme
Limites d'âge pour l'utilisation de gamètes déjà prélevés en vue d'AMP (concerne tous les patients seuls ou en couple homo/hétérosexuel) :
- jusqu'au 45ème anniversaire pour la femme qui va porter l'enfant
- jusqu'au 60ème anniversaire pour le membre du couple qui n'a pas vocation à porter l'enfant
Les consultations avec un gynécologue pour ces nouvelles demandes sont d'ores et déjà possibles à compter du 29/09/2021. Cette consultation vaudra comme date d'inscription sur les listes d'attente.
L'équipe du centre