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Nouvelle loi de bioéthique

Sortie des décrets d'application.

Le premier décret d'application de la nouvelle loi de bioéthique vient de paraître (consultable ici).

 

Il précise les conditions d'accès à l'AMP pour les femmes en couple et non mariées, ainsi qu'à la préservation dite sociétale pour les femmes et hommes.

 

Limites d'âge pour la préservation sociétale :

  • du 29ème anniversaire au 37ème anniversaire pour la femme
  • du 29ème anniversaire au 45ème anniversaire pour l'homme

 

Limites d'âge pour le prélèvement de gamètes en vue d'AMP (concerne tous les patients seuls ou en couple homo/hétérosexuel) :

  • jusqu'au 43ème anniversaire pour la femme
  • jusqu'au 60ème anniversaire pour l'homme

 

Limites d'âge pour l'utilisation de gamètes déjà prélevés en vue d'AMP (concerne tous les patients seuls ou en couple homo/hétérosexuel) :

  • jusqu'au 45ème anniversaire pour la femme qui va porter l'enfant
  • jusqu'au 60ème anniversaire pour le membre du couple qui n'a pas vocation à porter l'enfant

 

Les consultations avec un gynécologue pour ces nouvelles demandes sont d'ores et déjà possibles à compter du 29/09/2021. Cette consultation vaudra comme date d'inscription sur les listes d'attente.

L'équipe du centre