Les aspects légaux

« L’AMP a pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple dont le caractère pathologie est médicalement diagnostiqué ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une pathologie d’une particulière gravité. L’homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer et consentir préalablement à la réalisation de l’AMP, au transfert embryonnaire ou à l’insémination. »

Un délai de réflexion réglementaire d’un mois est requis entre la demande initiale et le début de la prise en charge. Un consentement sera à remplir par les 2 membres du couple après explication des différentes techniques, des résultats et des modalités de prise en charge par les membres de l’équipe. Ce consentement sera répété à chaque nouvelle tentative.

Prise en charge par la CPAM:

Les bilans et les soins pour stérilité peuvent être pris en charge à 100 %, demandez conseil à votre médecin traitant.

Sont pris en charge :

une seule insémination artificielle par cycle, avec un maximum de six pour obtenir une grossesse ;
quatre tentatives de fécondation in vitro pour obtenir une grossesse.

Age et AMP

Un décret précise les conditions d'accès à l'AMP pour les femmes en couple et non mariées, ainsi qu'à la préservation dite sociétale pour les femmes et hommes.

Prélèvement de gamètes en vue d'AMP

(concerne tous les patients seuls ou en couple homo/hétérosexuel) :

jusqu'au 43ème anniversaire pour la femme
jusqu'au 60ème anniversaire pour l'homme

Utilisation de gamètes déjà prélevés en vue d'AMP

(concerne tous les patients seuls ou en couple homo/hétérosexuel) :

jusqu'au 45ème anniversaire pour la femme qui va porter l'enfant
jusqu'au 60ème anniversaire pour le membre du couple qui n'a pas vocation à porter l'enfant

Parmi les examens obligatoires, une attention sera portée sur :

Les tests sanitaires : sérologies VIH, hépatites B et C, syphilis, à renouveler quand nécessaire.
La spermoculture : réalisée lors du bilan initial.

Conformément aux exigences européennes, le centre d’AMP de CHRU de Brest déclare :

Tous les évènements indésirables observés chez les donneurs de gamètes ou les personnes recourant à l’AMP
Tous les incidents relatifs aux gamètes, aux tissus germinaux et aux embryons utilisés à des fins d’assistance médicale à la procréation ou à des fins de préservation de la fertilité

Ces informations sont répertoriées au niveau de l’agence de la biomédecine (agence ministérielle).

Accès à la préservation de la fertilité :

En France la PF s’inscrit dans le cadre de la loi de bioéthique de 2004 et de l’Article L2141-11 du code de la santé publique modifié par LOI n°2011-814 du 7 juillet 2011 - art. 32 : « Toute personne dont la prise en charge médicale est susceptible d’altérer la fertilité, ou dont la fertilité risque d’être prématurément altérée, peut bénéficier du recueil et de la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux, en vue de la réalisation ultérieure, à son bénéfice, d’une assistance médicale à la procréation, ou en vue de la préservation et de la restauration de sa fertilité. Ce recueil et cette conservation sont subordonnés au consentement de l’intéressé et, le cas échéant, de celui de l’un des titulaires de l’autorité parentale, ou du tuteur, lorsque l’intéressé, mineur ou majeur, fait l’objet d’une mesure de tutelle. Les procédés biologiques utilisés pour la conservation des gamètes et des tissus germinaux sont inclus dans la liste prévue à l’article L. 2141-1, selon les conditions déterminées par cet article. »

Depuis 2021, il est possible de demander une préservation de gamètes hors contexte médical, dite "sociétale". Cette préservation est ouverte à toute personne demandeuse dont l'âge est compris dans ces intervalles:

Limites d'âge pour la préservation non médicale ou sociétale :

du 29ème anniversaire au 37ème anniversaire pour la femme
du 29ème anniversaire au 45ème anniversaire pour l'homme

Le coût des traitements est pris en charge à 100% par la sécurité sociale, seuls les frais annuels de conservation restent à la charge des patients (50€/an). Les gamètes congelés sont utilisables jusqu'aux âges indiqués ci-dessous:

Limites d'âge pour l'utilisation de gamètes déjà prélevés en vue d'AMP

(concerne tous les patients seuls ou en couple homo/hétérosexuel) :

jusqu'au 45ème anniversaire pour la femme qui va porter l'enfant
jusqu'au 60ème anniversaire pour le membre du couple qui n'a pas vocation à porter l'enfant.