Informations pratiques

Le dossier administratif

Lien vers le site du CHRU “Venir en consultation”

Le dossier d'AMP

Depuis la loi de bioéthique de 2021, il n'est plus demandé de vie commune mais simplement de consentir à la suite d'une consultation d'AMP.

Il sera demandé au couple:

• Une prise en charge à 100% par votre caisse d’assurance maladie
• une photocopie des pièces d'identités
• Des formulaires de consentement éclairé seront lus, expliqués et signés par les deux conjoints.

Liens utiles

• Adoption.gouv
• Agence Française d'Adoption
• Agence de la Biomédecine
• CECOS
   

Les aspects légaux

L’assistance médicale à la procréation (AMP) est une activité parmi les plus réglementées. Parmi les textes, celui qui en réglemente les conditions d’accès est la loi de bioéthique révisée en 2011. 

Conditions d’accès à l’assistance médicale à la procréation:
« L’AMP a pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple dont le caractère pathologie est médicalement diagnostiqué ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une pathologie d’une particulière gravité. L’homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer et consentir préalablement à la réalisation de l’AMP, au transfert embryonnaire ou à l’insémination. »

Un délai de réflexion réglementaire d’un mois est requis entre la demande initiale et le début de la prise en charge. Un consentement sera à remplir par les 2 membres du couple après explication des différentes techniques, des résultats et des modalités de prise en charge par les membres de l’équipe. Ce consentement sera répété à chaque nouvelle tentative. 

Prise en charge par la CPAM:

Les bilans et les soins pour stérilité peuvent être pris en charge à 100 %, demandez conseil à votre médecin traitant. Les actes de procréation médicalement assistés sont pris en charge jusqu'au 43e anniversaire de la femme, sous accord préalable.

Sont pris en charge :

• une seule insémination artificielle par cycle, avec un maximum de six pour obtenir une grossesse ;
• quatre tentatives de fécondation in vitro pour obtenir une grossesse.

Sur la notion d’âge de procréer :

Il n’existe pas de seuil réglementé pour la prise en charge des hommes néanmoins l’âge de 60 ans a été retenu par l’équipe pour le CHRU de Brest.

Parmi les examens obligatoires, une attention sera portée sur :

• Les tests sanitaires : sérologies VIH, hépatites B et C, syphilis qui seront dosées au début de la prise en charge, renouvelées à 3 mois puis tous les 12 mois.
• La spermoculture : réalisée lors du bilan initial puis renouvelée tous les 6 mois en cas d’insémination. 

Le dispositif d’AMPvigilance :

Conformément aux exigences européennes, le centre d’AMP de CHRU de Brest déclare :

• Tous les évènements indésirables observés chez les donneurs de gamètes ou les personnes recourant à l’AMP
• Tous les incidents relatifs aux gamètes, aux tissus germinaux et aux embryons utilisés à des fins d’assistance médicale à la procréation ou à des fins de préservation de la fertilité
• Ces informations sont répertoriées au niveau de l’agence de la biomédecine (agence ministérielle).

Conditions d’accès à la préservation de la fertilité :
En France la PF s’inscrit dans le cadre de la loi de bioéthique de 2004 et de l’Article L2141-11 du code de la santé publique modifié par LOI n°2011-814 du 7 juillet 2011 - art. 32 : « Toute personne dont la prise en charge médicale est susceptible d’altérer la fertilité, ou dont la fertilité risque d’être prématurément altérée, peut bénéficier du recueil et de la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux, en vue de la réalisation ultérieure, à son bénéfice, d’une assistance médicale à la procréation, ou en vue de la préservation et de la restauration de sa fertilité. Ce recueil et cette conservation sont subordonnés au consentement de l’intéressé et, le cas échéant, de celui de l’un des titulaires de l’autorité parentale, ou du tuteur, lorsque l’intéressé, mineur ou majeur, fait l’objet d’une mesure de tutelle. Les procédés biologiques utilisés pour la conservation des gamètes et des tissus germinaux sont inclus dans la liste prévue à l’article L. 2141-1, selon les conditions déterminées par cet article. »